Plan canicule 2017

William| | Actualités, Mairie

NOTE DINFORMATION

«PLAN CANICULE 2017»

 

 

Textes de références:

  • Loi 2004-626 du 30 juin 2004

  • Décret 2004-926 du 1er septembre 2004

 

Madame, Monsieur,

 

Aux termes de loi, du décret, et de la circulaire ci-dessus référencés, le Maire est tenu de constituer et de mettre à jour un registre nominatif des personnes âgées et des personnes handicapées de sa commune vivant à domicile, qui en font la demande, dont la finalité exclusive est de permettre l’intervention ciblée des services sanitaire et sociaux auprès d’elles en cas de déclanchement du plan d’alerte et d’urgence.

 

A cette fin, le maire a pour mission :

 

  • d’informer ses administrés de la mise en place du registre nominatif et de sa finalité,

  • de collecter les demandes d’inscriptions,

  • d’assurer la conservation, la mise à jour et la confidentialité du registre nominatif,

  • et de communiquer ces données, à Monsieur le Préfet, sur sa demande, au cas de déclenchement du plan d’alerte et d’urgence.

 

Qui est concerné par le registre nominatif ?

 

- les personnes âgées de 65 ans et plus résidant à leur domicile,

- les personnes âgées de 60 ans reconnues inaptes au travail résident à - leur domicile,

- les personnes adultes handicapées bénéficiant de l’un des avantages prévus au titre IV du livre II du Code de l’action sociale et des familles (AAH, ACTP, Carte d’invalidité, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapée), ou d’une pension d’invalidité servie au titre d’un régime de base de la sécurité de base ou du Code des pensions militaires d’invalidé et des victimes de guerre, résidant à leur domicile.

L’inscription au registre est facultative.

 

Où et Comment s’inscrire sur le registre nominatif ?

- A la mairie,

- sur la déclaration de la personne ou de son représentant légal,

- soit par écrit,

- soit à l’aide du formulaire mis à disposition par la mairie,

- soit sur appel téléphonique,

- soit par courrier électronique,

- sur demande d’un tiers (personne physique ou morale) par écrit.

 

 

Les renseignements collectés sont :

- les nom et prénoms,

- la date de naissance,

- la qualité au titre de laquelle la personne est inscrite sur le registre (personne âgée de 65 ans et plus, personne de plus de 60 ans reconnue inapte au travail ou personne adulte handicapée).

- l’adresse

- le cas échéant, les coordonnées du service intervenant à domicile,

- le cas échéant, la personne à prévenir en cas d’urgence,

- la date de la demande,

- le cas échéant, le nom et la qualité de la tierce personne qui a effectué la demande.

Un accusé de réception de la demande d’inscription est adressé à la personne dont il a procédé à l’inscription ou à son représentant légal, dans un délai de huit jours.

 

La communication du registre nominatif :

- le registre est à communiquer au Préfet sur sa demande ; Le maire ne peut en aucun cas le communiquer à toute personne physique ou morale.

- il appartient au Préfet et à lui seul, en sa qualité d’autorité chargée de mettre en œuvre le plan d’alerte et d’urgence, de communiquer ou de faire communiquer tout ou partie des données du registre à d’autres destinataires, tels que les organismes et services chargés de l’organisation et la coordination des interventions à domicile en cas de déclenchement du plan. Dans ce cadre, le maire n’agit que sur instructions du Préfet.

 

La personne inscrite, ou son représentant légal, dispose d’un droit d’accès et de modifications des renseignements qui la concernent.

 

Qui est habilité à enregistrer, traiter, conserver, modifier les données du registre ?

Les personnels administratifs de la Mairie, désignés par le Maire, sont seuls habilités à recevoir les demandes d’inscription, à enregistrer, traiter, conserver, modifier les données du registre. Ces personnels sont en capacité de répondre à vos documents de renseignements.

 

 

 

Le Maire,

Armand ZACCARON